Conditions générales de vente (CGV)
Article 1. Dispositions générales
Ces conditions s’appliquent à la vente en ligne des offres par l’établissement.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont valables à compter du 20 février 2021. Elles remplacent toute autre forme de conditions générales de vente jusqu’alors en vigueur relatives à la vente d’offres commerciales.
L’établissement se réserve le droit de modification des CGV, bien qu’une telle modification soit inapplicable aux contrats conclus préalablement respectant alors les CGV associées auxdites ventes.
Tout client, avant de s’engager, certifie être en mesure de conclure un contrat selon les termes des articles 1123 et 1224 du code civil.
Tout client, avant de s’engager, se doit de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente de l’établissement.
Article 2. Services proposés et contrat en ligne
Article 2.1
Les offres sont disponibles sur le site de l’établissement vendeur, se présentant sous la forme de prestations spécifiques à l’établissement pouvant être complétées par des options soumises à l’accord de l’établissement.
Les photos et vidéos décrivant les prestations des différentes offres ne sont pas contractuelles.
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Article 2.2
Les offres sont disponibles à l’achat en ligne sur le site https://www.lemeraude.store/.
La prise en compte de cet achat par l’établissement suppose un paiement intégral de la prestation.
Lors de l’achat en ligne, le client est redirigé vers une plateforme sécurisée gérée par Lyra (Payzen).
Il incombe au client de renseigner ses informations personnelles de manière à l’identifier comme le prévoit l’article 1316-1 du code civil.
Dans le cas où le client n’est pas le bénéficiaire de l’offre, ce dernier sera automatiquement tenu informé de cet achat via différents modes d’envoi mis à disposition du client.
Lors du paiement, l’établissement certifie mettre un lien à disposition du client pour accéder à ces présentes CGV.
Article 3. Prix
Les prix mis en ligne sur le site de l’établissement sont TTC (Toutes Taxes Comprises).
Le prix des options sera à ajouter au prix d’annonce du service, de même que celui relatif à la livraison.
Les frais de livraison s'élévent à 2,50 Euros.
L’établissement se réserve le droit de modification des prix, sans application rétroactive sur les ventes conclues préalablement à cette modification.
Tout achat sur ce site donnera suite à l'émission d'une facture qui sera envoyée à l'adresse mail reseigné par l'acheteur.
Article 4. Modalités de livraison
Le client a le choix entre plusieurs modalités de réception de l’achat, l’application de ces modes de confirmation d’achat est laissée à la discrétion de l’établissement. Toute confirmation est envoyée dès validation du paiement par l’établissement.
Envoi au client de la confirmation d’achat par email. Le client recevra alors une facture et un numéros de suivi. Il lui sera dès lors possible de l’imprimer si nécessaire.
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Dans le cas où le client commet une erreur empêchant ou retardant la réception de la livraison, l’établissement ne pourra être tenu responsable. Les réclamations seront alors traitées isolément.
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Article 5. Disponibilité et validité
Article 5.1
L’établissement propose des offres dans la limite de ses disponibilités et capacités.
L’offre est utilisable pour les prestations mentionnées dans le détail de la prestation diffusée en ligne, toute réclamation concernant une prestation n’étant pas prévue dans l’offre - options comprises - ne pourra être acceptée.
Article 5.2
Les offres sont valables pour une durée renseignée par l’établissement lors de l’achat, la période de validité débute à compter de la date d’achat et non de réservation sur le site.
L’achat de l’offre est réalisé par le client. En revanche ce dernier n’en est pas nécessairement le bénéficiaire.
Une réservation, ultérieure à l’achat, doit obligatoirement avoir lieu pour l’utilisation de l’offre.
La réservation doit être faite durant la période de validité de l’offre. En revanche, cette première condition remplie, la date de tenue du séjour peut se situer en dehors de cette même période de validité.
Le bénéficiaire, muni du code unique relatif à l’offre achetée, se doit de réserver sa prestation sur le site de l’établissement. L’établissement n’est, en aucune mesure, responsable de la réservation des prestations.
L’établissement se réserve le droit de fixer les dates de disponibilité des prestations. Ces dernières sont disponibles à la consultation lors de la réservation.
Dans le cas où cette période de validité est dépassée, l’offre n’est pas remboursable et sera considérée comme acquise par l’établissement.
L’offre engage une prestation de la part de l’établissement lorsque ce dernier valide la réception du paiement ainsi que l’enregistrement de la réservation.
Article 6. Paiement
Les offres sont exclusivement soumises à la vente via paiement par Carte Bancaire Visa, Mastercard ou Carte Bleue.
Les données bancaires relatives à la carte utilisée par le client doivent être entrées dans les champs correspondants, à savoir le numéro de carte, le code de sécurité, le nom du porteur de carte et la date de fin de validité de ladite carte.
Comme le prévoit l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le paiement par carte est un engagement, une fois donné, irrévocable.
L’établissement se réserve le droit d’accepter les paiements différés. Autrement, le paiement est entièrement dû pour conclure l’achat de l’offre.
En cas d’erreur ou de refus de paiement, la transaction est considérée comme non aboutie, l’achat est alors suspendu.
La sécurisation des paiements est garantie par Lyra (Payzen).
Lyra n’est, à aucun moment, en possession de l’argent, ce dernier transitant via un compte séquestre ouvert spécifiquement pour le compte de l’établissement.
Article 7. Réclamations
Article 7.1
Dans le cas d’une réclamation concernant l’achat d’une offre ou la réception du bon d’échange, vous pouvez contacter l’établissement Restaurant L'Emeraude par :
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Courrier, à l’adresse BP 195 - Kaweni - Mayotte,
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Email, à l’adresse lemoosyc@groupebole.fr
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Téléphone, au 0269 60 94 82
Dans le cas d’une erreur dans l’envoi, ou bien d’une dégradation du contenu de la livraison, vous disposez d’un délai de réclamation de 14 jours à compter du jour de réception pour en informer l’établissement.
Article 7.2
Le transfert de responsabilité de l’offre entre l’établissement et le client s’effectue dès la livraison de ce dernier, selon l’article 1138 du Code civil.
Article 8. Garanties
Comme établi dans l’article L.211-4 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à respecter les différentes garanties contractuelles alors renseignées. L’établissement certifie être titulaire d’une assurance de responsabilité en adéquation avec l’activité exercée.
Cette disposition vaut pour le bénéficiaire qui se doit de posséder une assurance de responsabilité civile suffisante dans le cadre de pratique d’une activité sportive, supposée ou non « à risques ».
Article 9. Modification et nullité du contrat
Le fait que l’établissement ne se prévale pas d’une des clauses de ces conditions générales de vente ne stipule pas la renonciation de ce dernier à s’enquérir de cette condition ultérieurement.
La nullité d’une des dispositions des CGV n’entraine pas la nullité des présentes conditions.
Article 10. Cas de force majeur
La prestation sera suspendue en cas de force majeure survenue, empêchant l’établissement de remplir ses obligations du contrat ; si le cas de force majeure persiste au-delà de 3 mois, la suspension du contrat peut être considérée comme définitive.
Le cas échéant, l’établissement dispose d’un délai de 14 jours, dès le moment où il en prend connaissance, pour en avertir le client.
Les conditions de remboursement seront ultérieurement et individuellement évaluées selon l’établissement.
Article 11. Clause limitative de responsabilité
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, l’établissement Restaurant Alliance, se voit limiter sa responsabilité au préjudice prévisible pour une valeur ne pouvant excéder 300 euros.
Article 12. Clause limitative de responsabilité
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, de même que les conditions d’exécution, de résiliation et d’évaluation du contrat ainsi que le règlement des litiges.